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Actualités juridiques #1

Le 30 novembre 2021, une nouvelle loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et l'homme a été voté. Et le mercredi 19 juillet 2022, un texte a rendu obligatoire l'émission d'un certificat d'engagement et de connaissance. Ce certificat sera remis au moment de l'adoption de l'animal, peu importe que celui-ci soit vendu ou donné à titre gratuit.

Ce qui signifie que le nouvel adoptant connait les contraintes qu'implique un animal ainsi que les besoins de ce dernier. En ayant connaissance de tous ces éléments, il est donc (en théorie) plus difficile d'abandonner un animal pour des motifs fallacieux.

Ce nouveau certificat doit être délivré par le vendeur/donneur, qui peut être :
- une association (adopt don't shop !)
- un éleveur
- un particulier

Concernant les associations, je n'ai pas de doutes sur le fait que la délivrance du certificat aura bien lieu : elles sont généralement surchargées, notamment l'été, par tous les abandons ou encore par les animaux dits "sauvages" qui se reproduisent continuellement. La remise de ce document lors de l'adoption d'un chat ou d'un chien devrait les rassurer quant au sérieux de l'adoptant, point sur lequel les associations sont très regardantes.

Pour les éleveurs, je pense que tout bon élevage qui se respecte et qui tient à sa réputation, suivra cette loi sans problème. J'ai plus peur des éleveurs clandestins (non déclarés) qui font se reproduire leurs animaux n'importe comment avec pour seul objectif : gagner de l'argent à la revente des petits.

Enfin pour les particuliers qui se retrouvent avec une portée "surprise" (pour rappel : si vous aimez vos animaux, stérilisez-les), j'avoue être un peu dubitative. Combien seront au courant que c'est obligatoire, même en cas de don gratuit de l'animal ? (je sais que nul n'est censé ignorer la loi, mais admettons-le, on ne les connait pas toutes)
Je vous donne un exemple concret : ma grand-mère habite dans un tout petit village paumée de la Normandie et là-bas, les chats sauvages sont légions. Ils ne sont pas stérilisés et pour être honnête, je ne pense pas que quiconque ait déjà pensé à appeler une association pour trapper les chats et les stériliser avant de les relacher, pour limiter leur prolifération. Du coup, les habitants se retrouvent avec 1 à 2 portées de chatons par an dont ils ne savent pas quoi faire. C'est comme ça que ma grand-mère s'est retrouvé à adopter un chaton retrouvé dans un jardin, donné tel quel par le voisin qui l'avait trouvé. A quel moment un certificat d'engagement et de connaissance va se faire dans une situation comme celle-là ?

Je me pose donc la question de ce qui va être mis en place pour surveiller la mise en application de cette loi. L'article indique que la police municipale et les gardes champêtres sont habilités à rechercher et à constater l'infraction à cette loi, mais comment vont-ils être amenés à chercher une infraction à la loi ?

Je pense que cet article de loi est une avancée pour le bien-être animal (il est aussi question dans cet article de l'arrêt de l'exploitation des animaux dans les cirques, de l'arrêt de la vente de chats et de chiens en animalerie, etc), mais dans la pratique, j'attends de voir comment il sera respecté et vérifié.

Et vous, qu'en pensez-vous ?

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